Vous avez également été sanctionné par courrier envoyé le 10 avril 2012 par une journée de mise à pied pour utilisation personnelle et en dehors de votre temps de travail de votre véhicule de société et

Par une décision du 3 septembre 2025, le directeur général de la société La Poste a pris, pour les mêmes faits, une nouvelle sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans.

E... au seul motif de sa disproportion au regard des faits commis, ne faisait pas obstacle à ce que la société La Poste prenne une nouvelle sanction à son égard.

préélectoral, il ne peut lui opposer sa carence lors des élections du 29 décembre 2009 pour refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence de représentativité établie selon la loi nouvelle

Le 22 novembre 2022, le département a pris une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre de M. B, d'exclusion temporaire de fonctions d'un an. En ce qui concerne l'urgence : 3.

, une mesure de rétrogradatation, que cette sanction soumise à l'acceptation de la salariée, a été refusée et que dès lors il a " recouvré son pouvoir disciplinaire pour prononcer une nouvelle sanction

Par conséquent, l'entrée en vigueur de la nouvelle sanction prononcée le 2 janvier, à partir du 11 janvier, constitue la prolongation de ce placement, en conséquence de la levée du sursis initial.

Le juge départiteur a considéré que le motif du licenciement, à savoir la baisse du chiffre d'affaires, avait déjà fait l'objet d'un avertissement et qu'il n'était pas possible de le sanctionner de nouveau

commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision « 48 SI » ; -par application du principe dit de la rétroactivité « in mitius », selon lequel, en matière de sanction

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que dès lors que le supérieur hiérarchique direct

La comparaison entre l'ancien texte et le nouveau, démontre que le législateur n'a pas entendu, dans la rédaction nouvelle, sanctionner par l'irrecevabilité le défaut de jonction de pièces.

Aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, 'Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction

Mme A a ensuite fait l'objet d'une nouvelle sanction, en l'occurrence un blâme, le 3 juillet 2018, pour refus d'obéissance, au motif qu'elle avait refusé de réaliser des opérations de caisse en fin de

Par une nouvelle décision du 21 novembre 2019, compte-tenu des motifs ayant présidé à l'annulation de la première sanction infligée, la ministre des armées a infligé au sergent-chef B une sanction de 40

droit de vote, alors qu'il n'existe pas d'identité de parties et de cause entre ces deux litiges , que ses demandes qui visent à faire appliquer les conséquences de la décision de la Commission des Sanctions

à l'appui d'une nouvelle sanction en cas de persistance du comportement fautif du salarié, que la persistance du salarié dans cette inertie constituait un élément nouveau qui pouvait être pris en compte

Le 5 septembre 2017, Madame [P] a refusé de signer un nouvel avenant à son contrat de travail prévoyant une nouvelle modification de ses horaires de travail et un différend est né entre les parties à cet

, ne peut donner lieu à l'application d'une nouvelle sanction, mais peut être pris en compte pour la détermination de la notion de récidive, sous réserve de la limitation de trois ans précisée au paragraphe

Z... des obligations de son contrôle judiciaire qui ont été sanctionnées par une nouvelle mise en détention de l'intéressé sont totalement justifiées dès lors que l'ensemble de l'immeuble exploité par

fonctions à la date de son éviction illégale, soit le 1er décembre 2020, ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à cette même date avant, le cas échéant, de prendre une nouvelle