mentionne qu'elle a été prononcée après qu'il a été procédé à l'audition du médecin désigné par application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale; que la Commission nationale technique

Enfin, aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

à taux plein au sens du chapitre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Distrel a notifié par lettre du 29 août 1995 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ...

sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, que les articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

et au régime des salariés agricoles, une pension de vieillesse, dont elle a contesté le montant devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs

de la sécurité sociale, que cette assurance comprend la couverture invalidité, vieillesse et veuvage, que la société Soderbanque a remboursé aux intéressés les montants des cotisations, de sorte qu'elle

sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ;

ALORS QU'aux termes de l'article 42-I de la loi du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code de la sécurité sociale, le régime additionnel

X..., titulaire d'un avantage de vieillesse depuis le 1er décembre 1981, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que la Caisse a supprimé cette allocation

, selon le moyen, d'une part, que le devoir d'information mis à la charge des Caisses par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale concerne toutes les prestations d'assurance vieillesse sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 octobre 2006) et la procédure que M.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était

sociale dont M.

sociale ; que la société BOUYGUES ne peut se prévaloir d'un quelconque accord du salarié prévu par son contrat de travail, alors que la dérogation à la limitation de l'assiette des cotisations au salaire

Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.