et acquitté les droits de mutation au taux de 0,60 %, en application de l'article 705 du Code général des impôts ; que le bail invoqué par eux n'ayant été ni enregistré ni déclaré, l'administration fiscale

mutation prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale

L'enquête patrimoniale a permis d'établir que le mis en cause, qui dirige également la société MJ World Service spécialisée dans le nettoyage, vit en concubinage avec Mme B...

fait l'objet d'une dation en paiement, a procédé à un redressement puis a notifié à la SCI un avis de recouvrement de droits de mutation à titre onéreux ; que la SCI a assigné le directeur des services

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales

#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.

. # Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. # Interprétation de l'article 33 de la sixième

Michel X... à raison d'une faute commise par les services fiscaux du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des services

Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

central de prévention de la corruption, le 17 février 1994, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire

fiscaux conformément à l'article 1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur

fiscaux conformément à l'article 1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur

de Colmar à Saint-Dié, prise conjointement par le directeur des services fiscaux des Vosges et par le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, émanait d'une autorité incompétente ; que, ce faisant

Par déclaration du 24 juin 2008, la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne relevait appel de cette décision.

FISCAUX - SERVICE DE LA RECETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 13 rue de la Somme - BP.

#Michel Humblot tegen Directeur des services fiscaux.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance te Belfort - Frankrijk.#Artikel 95 - Bijzondere belasting op motorrijtuigen.