Les navires de servitude au large doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 235-1 ainsi qu'aux recommandations des chapitres 1er à 5 des directives annexées à la résolution A.673(16) et de ses amendements applicables, qui ont valeur de prescriptions

Article 25

—

les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes

Article Annexe II

—

- navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, sourriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques, - navires transportant des marchandises sèches en vrac : vraquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers, - navires de servitude

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes

Article R555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées à l'article R. 555-30.

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au

Article 1

—

Elle se déroulera en septembre par voie postale auprès d'une centaine d'établissements ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires avec les trois entreprises suivantes : EDF, Areva et le Commissariat à l'énergie atomique.

LEGIARTI000051499022

—

S 11339 11339 11339 11073 11073 56163 FR000000000000170 SECANIM BRETAGNE SECANIM BRETAGNE 13661 13661 13661 13661 13661 68305 FR000000000000171 EDF TAC BRENNILIS EDF-CETAC / / / / / / FR000000000000172

LEGIARTI000046774993

—

des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D Article R. 316-51 9 mois Code du tourisme Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Article D. 231-12 - Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes

Article ANNEXE

—

En aval du barrage EDF de Rabodanges, commune de Rabodanges (61). Calvados, Orne L'Odon. En aval du pont de la D216, commune de Longvillers Calvados. La Laize. En aval du pont de la D6, communes de Tournebu et Fontaine-le-Pin Calvados.

Article 30

—

. - A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude

LEGIARTI000041463922

—

immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes

Article Annexe 3

—

requalification périodique par " Examen complet " BSERR 17-056 26 juillet 2017 Courrier à l'AQUAP concernant la fiche : BSERR 17-028 9 mars 2017 Décision approuvant le guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, élaboré par EDF

Article 1

—

moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude

LEGIARTI000029113232

—

de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due

LEGIARTI000025548400

—

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

Article Annexe

—

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF) Entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, Article 1er Le ministre d'Etat, ministre

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