[C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. 4. Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

N..., o fixer en conséquence l'assiette de la servitude de passage sollicitée par la SARL YPRESIS en lieu et place de la servitude de passage constituée par cette dernière elle même par acte notarié du

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié

la propriété du chemin conduisant à la fontaine de Guimbalet pour les parcelles, appartenant à Mme X..., n° K 102 et 103 du cadastre rénové, et faire reconnaître sur ces parcelles le bénéfice d'une servitude

ainsi que le long de la [Adresse 4] ; - de la justification de l'enlèvement de toute la terre encombrant la servitude et de sa remise dans l'état initial ; que Monsieur [E] ne peut nier avoir pris à l'époque

[C] [X], domicilié [Adresse 4], tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de [U] [X], défendeurs à la cassation.

Y] de sa demande de servitude.

de passage et ne pouvaient donc être accomplis au nom de la commune en qualité de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3 / que, selon

X..., ne pouvait dès lors considérer que la présence de ces canalisations dans le passage commun faisait l'objet d'une servitude créée au profit de ce dernier, sans violer l'article 637 du Code civil ;

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 4.

Il ressort de ces dispositions qu'elles s'appliquent, non aux voies internes d'un terrain privé, mais aux voies publiques ou privées qui permettent l'accès à ce terrain.

leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

(dit Y... dans l'arrêt), demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ferme d'Etion-Village, tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Mme Thérèse Y..., épouse X..., décédée en cours de procédure

D... et André Z... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AD 857, à usage de chemin, ont grevé celle-ci à titre de servitude réelle, d'un droit de passage

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 7], toutes deux prises

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée

acte dressé le 10 septembre 1991 par la société civile professionnelle notariale Huchet-Tourtelier-Cornée-Ginguene (le notaire) acquis des époux X... un immeuble qu'ils ont revendu, par acte sous seing privé