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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
Il fait valoir que les servitudes conventionnelles de vue ont été instituées dans un contexte constructif particulier préexistant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
par le fait de l'homme, servitudes conventionnelles, ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (notamment Cass. 3e civ. 14-12-2005 n° 04-14.245) ou si
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f90
1 décembre 2003
1 décembre 2003
parcelles voisines aux siennes qui proviennent de la division d'une parcelle anciennement n° 674 qui a un accès direct à la voie publique ; qu'en tout cas Madame Catherine Y... ne bénéficie pas d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Y... lui interdit l'usage de la servitude conventionnelle de passage grevant son fonds, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310079
9 février 2022
9 février 2022
Cette servitude conventionnelle, rappelée au règlement de copropriété, est issue d'un acte du 9 décembre 1985 par lequel la SCI Copel a vendu à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92151
12 mars 2015
12 mars 2015
Z... disposait d'une servitude conventionnelle attestée par son titre de propriété, que son préjudice ne serait que relatif dans la mesure où la configuration des lieux lui permettait d'accéder à son terrain
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41675
27 février 1974
27 février 1974
POUR SE VOIR MAINTENIR LE DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N 83, EN INVOQUANT LA SERVITUDE CREE AU PROFIT DE LA PARCELLE N 84 PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 OCTOBRE 1911; QUE LES CONSORTS X..
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301318
8 novembre 2011
8 novembre 2011
interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte du 25 avril 1963 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait entendu constituer une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d3
22 juin 2006
22 juin 2006
Estimant que le chemin envisagé à l'acte de vente avait été réalisé par monsieur Y..., monsieur et madame X... lui ont écrit, le 8 octobre 2004, afin de lui faire savoir qu'ils considéraient que la servitude
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff170
15 mai 1996
15 mai 1996
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision en relevant que le titre de propriété de Mme Z... ne comportait ni mention d'une servitude
Source officielleciv3
61372299cd580146773feee2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
X... n'avait pas rapporté la preuve qu'il avait exercé depuis moins de trente ans la servitude de passage dont son fonds était bénéficiaire ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations
Source officielleciv3
613722e0cd580146774029bd
27 mai 1997
27 mai 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage des 3 et 16 septembre 1929 avait institué une servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Aux termes du même acte notarié, les époux [G] et [A] [K] ont également constitué sur leurs fonds respectifs (moitié du chemin) une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle contigue
Source officielleciv3
613724bacd58014677417df2
20 septembre 2006
20 septembre 2006
qu'en décidant pourtant que l'acte de 1868 n'avait institué aucun droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article 696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48430
3 décembre 2003
3 décembre 2003
ceux-ci pour obtenir que l'assiette de la servitude fût portée de 3 mètres à 4 mètres de largeur ; Attendu que M.
Source officielleciv3
613723efcd580146774101a9
5 juin 2002
5 juin 2002
retient que pour les propriétaires du fonds dominant, qui bénéficient désormais d'un chemin plus direct, plus large et en bien meilleur état, la servitude de passage conventionnelle ne présente plus aucune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre que soit instaurée une servitude conventionnelle régularisant l'implantation de la canalisation précitée ; 4°) de mettre à la charge de Mme D B et M.
Source officielleChambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
1 avril 2026
Par arrêt du 9 novembre 2010, la cour d'appel de Limoges a reconnu une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle [Cadastre 1] appartenant aux consorts [W] sur la parcelle [Cadastre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans la mesure où les requérants, voisins immédiats du projet, articulent d'autres moyens que celui tiré de l'existence connue d'eux de la servitude conventionnelle, la fin de non-recevoir sur ce seul
Source officielleciv3
61372398cd5801467740bcf6
7 mars 2001
7 mars 2001
l'existence d'un désenclavement, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu déduire de l'analyse des titres relatifs à la parcelle AL 55, que celle-ci était grevée d'une servitude
Source officiellePage 25 sur 309