Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

réelle de l'entreprise qu'elle projetait d'acquérir, la cour d'appel, qui a constaté que les banques en savaient bien plus, et depuis longtemps, sur la situation réelle de l'entreprise, et n'avaient,

En l'espèce il n'est pas contesté qu'il n'existe pas de contrat de maîtrise d''uvre juridique signé entre M. et Mme [C] d'une part et M.

salarié n'aurait pu avoir lieu ; que Christophe X... a ainsi contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter ; que le fait

que la gestion de la paie et de la comptabilité de la société Auteroche installée à Caen, était effectuée au sein de la société MCB située à Argenteuil, sans s'expliquer plus avant sur cette assertion

résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Leclerc qui les lui a revendus après les avoir elle-même acquis selon de prétendus "procédés déloyaux", dont l'arrêt attaqué n'a pas constaté que la société ANGDIS y aurait participé activement, ni même

néanmoins, créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'en effet, le défaut de formation pratique et appropriée

RAPPEL DES FAITS M.

N'étant alors pas contestée l'absence d'achèvement des travaux à l'issue de ce délai, Mme [T] était bien fondée à résoudre le contrat conclu le 27 mai 2023.

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre

et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre

[L] a fait réaliser un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 12 février 2019. Puis, par acte d'huissier de justice du 25 avril 2019, M.

Aucun courrier ou courriel de IDFS ne fait ensuite état d'une quelconque contestation sur les volumes et les prix de ces marchandises.

Il fait valoir que son contrat de travail étant formé au moment de la rupture, la rétractation de l'association équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que la proposition faite à Monsieur [G] par le GROUPE ALAIN CRENN et la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, de souscrire un contrat d'assurance vie et un contrat de prêt in fine, qui constituent une opération

communiquer les contrats de travail des salariés de la société Melibat, tout en lui reprochant, par ailleurs, une insuffisance de vérification pour s'être abstenu de comparer les contrats de travail des

des contrats de fourniture passés avec les clients situés hors zones de desserte.