AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
26 mai 2026
la créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 5] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ; Elle résulte du cautionnement pris par Monsieur [Q] [E] en garantie des concours
Source officiellePage 25 sur 285
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00426
22 mars 2017
22 mars 2017
société débitrice, s'est rendue caution solidaire du premier prêt dans la limite de 90 000 euros ; que la société ayant cessé de payer les mensualités, la Caisse a assigné les cautions en exécution
Source officielle