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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 5] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ; Elle résulte du cautionnement pris par Monsieur [Q] [E] en garantie des concours

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00426

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

société débitrice, s'est rendue caution solidaire du premier prêt dans la limite de 90 000 euros ; que la société ayant cessé de payer les mensualités, la Caisse a assigné les cautions en exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2022), par un acte du 2 juillet 2014, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord (la banque) a consenti à la société Ellipse (la société

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] auprès la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ; Il n'est pas davantage contesté que la société cautionnée n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... s'est rendu caution, les 30 mai 2009 et 29 juin 2010, de deux crédits de trésorerie consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) à la société Balc'h

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740dad8

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Jean-Louis X... et Mme Danièle Z..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires du remboursement, en cinq ans, d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti un prêt à la société T4, dont le gérant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01436

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati bat (la société) une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société Cash bassin de Thau (la société) un prêt, garanti par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

le 12 mars 2008 d'un prêt consenti par la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord (la banque) à la société X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor objet du présent litige, son encours total de cautionnements à près de 1 100 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100158

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2022), le 8 novembre 2013, la caisse de Crédit mutuel d' [Localité 2](la banque) a consenti à la société « Le Billot du Boucher » un prêt d'une certaine somme,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[X] [I], son épouse Mme [P] [F] épouse [I] et leurs trois enfants, [M], [H] et [V] [I] (les consorts [I]) se sont portés cautions de plusieurs prêts consentis par la société Crédit agricole mutuel de Normandie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200124

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'arrêt attaqué ( Angers, 14 juin 2022), la caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a consenti à la société [Adresse 3] (la société) plusieurs prêts professionnels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de l'opération cautionnée, elle avait ainsi consenti à se porter caution à hauteur de 240.000 euros des dettes d'une société dont la situation était obérée, sans avoir été mise en mesure d'appréhender

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société au profit de la banque ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il est donné acte à la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 14 juin 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] une ouverture de compte.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2024), le 20 mai 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société civile immobilière TY Margouillat (la société),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2021), par un acte du 10 janvier 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à la société Entreprise Jouan

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