est établi ; qu'enfin, les factures faites à la société EMC étaient fictives et destinées à favoriser la société cabinet Z...

place au sein du conseil d'administration de l'OPAC faisait procéder à une enquête administrative qui faisait apparaître que les emprunts avaient été négociés par Collier et que l'intervention de la société

et que les bijoux étaient restés la propriété de la société Poiray ; que ces motifs ne sont pas contestés par l'appelante ; que la vente conclue le 25 avril 1995 entre la société Aurum et la société Orient

C... le 6 avril 2005 faisant état des escroqueries dont il a été, selon lui, victime pour avoir signé des effets de commerce en paiement de parts sociales qu'il a acquises dans la société SIGESTRA auprès

Cogedac qu'ultérieurement, devant les juges du fond, a fait valoir, non que la convention conclue le 21 décembre 1977 aurait institué une société en participation fictive dans le seul but de déguiser un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gall, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

R... , en sa qualité de gérant de droit de la société SRPG, coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril

AMB, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures fictives et/ ou inexactes dans les livres et comptes de la société, pour l'exercice comptable clos le 31 décembre 1991 et pour avoir volontairement

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur

[E] et son épouse se sont portés caution solidaire des engagements de la société ; Que le 31 juillet 2007, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire

Y... à la tête de la société AS était purement fictive et que, sous l'apparence d'une gestion sociale, il n'avait fait qu'assurer sa situation personnelle en dépouillant les apporteurs de capitaux et les

" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société

juin 2004, a été étendue à la société X... et au gérant de cette dernière, M.

sont fictifs, celle-ci n'ayant fourni aucune prestation susceptible d'être rémunérée ; qu'Alain X... prétend que la somme de 20 millions versée à cette société constitue une indemnité de sortie, consentie

fictivité de la SCI ; que, par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LMT et l'extension de cette procédure à la SCI ; que, par arrêt du 25 novembre

[I] soutient que son statut de co gérant est fictif et qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard des sociétés [4] et [2] : il se pliait aux directives et consignes de ses responsables qui

dont la société MAJONG pour occulter son patrimoine et se rendre insolvable, - constater qu'en apportant sa structure à cette occultation du patrimoine de Monsieur [N] [Y], la société MAJONG a commis

représentant de cette société, qui procède à des validations à grande échelle.