le prix de certaines fournitures, sans rechercher si ce prix était également indéterminé dans les conventions initiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129

moyen dirigé contre l'arrêt n 254-88 : Attendu que la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Persey-Nancroix-Landry fait grief à l'arrêt n 254-88 de l'avoir condamnée au paiement d'une somme

en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu'en retenant

; que la société X..., mise depuis en liquidation judiciaire, a invoqué l'annulation du contrat pour indétermination du prix des produits ; que l'arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi

les relations contractuelles ont expiré le 30 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée

X... estimant que la convention devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, a assigné le Port autonome devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime après tentative de conciliation

mars, 1er et 29 avril, et enfin, entre le 2 septembre et le 6 septembre 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

[U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 45 000 euros, que ‘'cette indemnité dite de clientèle […] ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ‘' et que M.

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

violé les articles 1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée

et, le 14 novembre 1989, prétendant que des licences de transports lui avaient été facturées indûment et que le montant de ses prestations avait été minoré, a assigné la société TLO en paiement d'une somme

La décision étant légalement justifiée par ces seuls motifs, la cassation sur le premier moyen du chef de la demande en requalification en contrat à durée indéterminée ou sur le deuxième moyen du chef

N M et l'entreprise AZ Plomberie ; - il justifie de l'origine des sommes regardées comme indéterminées par l'administration dès lors que le virement de la société Biologistic correspond à un encaissement

qualité d'assistante commerciale selon contrat à durée déterminée de dix mois ; qu'à l'échéance du terme, les relations ne se sont pas poursuivies ; que les parties, étant en désaccord sur le montant des sommes

et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée

, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovab fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 19 février 2003), d'avoir

l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée

d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes

d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes

X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette