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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

650d319a71dfcd8318201644

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par décision du 30 août 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de Monsieur [R] [J].

Source officielle

Page 25 sur 97848

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[O] d'être assisté est en lien avec son âge de 87 ans et à son état de santé, en voulant pour preuve que cette dépendance préexistait à l'accident médical.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745931

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

de carrière et des sous-officiers servant sous contrat sont classés, lorsqu'ils sont admis à servir en situation d'activité, à un échelon comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c05918

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYG Entreprise [M] Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

activité la construction de maisons individuelles, d'autre part, leurs gérants, [E] [L], décédé durant la procédure, et son fils, M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6787524efc8e837eda8a61e2

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[C] [I] ainsi qu'à son tuteur et à son conseil le 12 décembre 2024. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600814_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vairé a refusé sa titularisation ; 2°) d’enjoindre à l’administration de la réintégrer sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

De son côté, la SAS Lapé Médical reproche à la société KériMédical d'avoir eu recours depuis 2017 à des sous-traitants tiers en violation de l'exclusivité prévue au contrat P1, et de ne pas avoir fourni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400001_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble inscrit au cadastre sous

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

l'exécution du lot façades d'un bâtiment à la société Chamebel, depuis en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la société SOS murs rideaux (société SOS) ; qu'à

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage a procédé le 28 juin 2020 à une déclaration de sinistre n° 20006880 pour dénoncer les désordres suivants : « Déformation de la paroi enterrée du fond du sous-sol

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164100

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150864

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00917_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'intéressé a fait l'objet, le 21 juin 2021, d'une libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301169

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f3e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude d'aménagement et d'une clause ayant un caractère contractuel s'imposant aux colotis et que la rampe située contre le mur mitoyen et les locaux situés sous

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861597

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183489

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X : Sont recrutés au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, les sous-officiers sous contrat de cette armée âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165246

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f239e53fca3659f6732c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [U] a été admis en soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent le 9 janvier 2025 à 23h30.

Source officielle