alors, selon moyen, que si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance par l'employeur du statut

demande de réintégration était illicite, le salarié n'a pas demandé en justice cette réintégration, si bien que la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est constituée par une indemnité égale

, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages intérêts pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations et du principe de bonne foi et d'indemnité pour violation pour violation du statut

Monsieur [B] a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir notamment la nullité du licenciement ainsi que diverses sommes pour atteinte à au statut protecteur de conseiller prud'homal,

pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant

Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour de : -constater que Pierre Y...ne bénéficiait d'aucun statut protecteur exorbitant lors de son licenciement, -en conséquence, de le débouter

de rupture du contrat de travail et, en conséquence, en paiement de sommes pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement illicite

[Y] [W] [X] les sommes de 46 706,86 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 3 818 euros au titre de l'indemnité compensatrice

quitté la société le 1er décembre 1999 sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue ait été sollicitée ; Attendu que pour le débouter de ses demandes d'indemnités pour la violation du statut

[G] la somme de 38.797,63 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; En effet, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, la mise à la retraite d'un salarié

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un salarié comme représentant syndical n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le

13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ; Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut

Estimant avoir subi un harcèlement moral et une violation du statut protecteur justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de

Le Lan par l'employeur en réparation du dommage résultant de la violation du statut protecteur des représentants du personnel, la cour d'appel a énoncé que la protection exorbitante du droit commun instituée

contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les mêmes effets, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut

X... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte

que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, contestant également la sanction qui l'a précédée, et sollicitait le paiement de diverses sommes, invoquant également la violation du statut