IPP LOGIPAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat

convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l'employeur, a été dénoncée le 27 juillet 2007 et qu'un accord de substitution

du délai contenu dans cette promesse », (jugement p. 6, al. 1er) et que la convention du 13 décembre 2007 prévoit que le bénéficiaire de la promesse avertit expressément ses cocontractants de la substitution

immobilière en cours de constitution et que la vente se ferait aux conditions proposées par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence d'une clause de substitution

Me Philippe-Francis BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée S.A.R.L.

ASSOCIES (Me Benoît HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) et de Me Pierre François GABORIT (avocat au barreau de PARIS, toque : P 205) et de Me Julien CHEVAL, avocat au barreau de PARIS

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société [N] et associés, ès qualités, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit

2] Représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Francelot, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de [Localité 4], de la SCP Gury & Maitre, avocat de M.

Représentés tous deux par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistés par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436

réplique du 4 mai 2025, et par ailleurs que cette substitution ne l’a privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué.

Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Guilhem AFFRE, avocat

A demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée Me DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 MARS

a été entendue en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

La substitution de base légale et la substitution de motifs, sollicitées par le préfet de la Martinique, auraient ainsi pour effet de priver la société Le palais des gourmands de la garantie prévue par

de Strasbourg n’ont pas fait ; - les hôpitaux universitaires ne l’ont pas informée de leur décision de faire exécuter la prestation par une entreprise tierce, ni ne lui ont transmis le marché de substitution