la sécurité sociale, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Repol et TBI Repol responsables

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile

L’intéressé a été transféré le 1er juillet 2025 vers l’Espagne, responsable de l’examen de sa demande d’asile.

entre les dispositifs transdermiques de fentanyl'' Si non, faut-il accompagner la substitution de mesures particulières'''».

par une délibération du 6 décembre 2006, le conseil d'administration de la société Astek a donné son agrément à cet apport, sous la double condition de la signature d'un ou plusieurs avenants de substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

L'examinateur de substitution reçoit une désignation officielle et écrite de la DSAC ". 5.

F ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

à des situations différentes, usé d'un critère en rapport direct avec la loi dont il a fait application ; qu'il n'a pas méconnu les conséquences financières qui doivent légalement résulter de la substitution

condition d'urgence est remplie dès lors que cinquante-trois évènements sont prévus dans son établissement et que les personnes concernées se trouveraient dans l'impossibilité de trouver une salle de substitution

urgence est satisfaite dès lors que le dossier administratif relatif à son internement à l’hôpital Sainte-Anne en 2013 présente des manipulations, parmi lesquelles des anonymisations de noms, une substitution

clés dans un état identique aux lieu et date stipulés au contrat ; qu'elle ajoute qu'aux termes de l'article 2 des mêmes conditions générales "le locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable

F ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, il propose une substitution de motif. Vu les autres pièces du dossier.

A... qui précise que même dans l’hypothèse d’une substitution de motif, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et dépourvue de base légale.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant ; - en procédant d'office à une substitution de motifs, les premiers juges

n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

A... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci a assigné ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.

[M]N entièrement responsable à titre personnel.