X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature

En outre, l'article précité prohibe strictement toute contrepartie de la durée de présence dans l'entreprise sous forme d'épargne salariale puisque l'interdiction de substituer l'abondement aux éléments

En outre, l'article précité prohibe strictement toute contrepartie de la durée de présence dans l'entreprise sous forme d'épargne salariale puisque l'interdiction de substituer l'abondement aux éléments

Cette prétendue substitution est de surcroît contredite par le protocole d'accord conclu entre M. [G] [S] et M.

pratiques bancaires, qu'ils ont appris que le TEG était erroné, qu'ils ont à cette occasion découvert que la banque avait appliqué l'année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts ce qui est prohibé

de base légale au profit des dispositions des articles L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique ; - les autres moyens soulevés par M.

annexe : Attendu, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971, qui règlent une situation transitoire destinée à faciliter le substitution

directement affectés par la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est légale dès lors que les conditions de renouvellement de l'agrément étaient réunies ; - il y a lieu de procéder à une substitution

B..., notaire, M. et Mme K... ont promis de vendre à la société Foncinvest une maison d'habitation ; que cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 aout 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête, et sollicite une substitution de base légale Il soutient que : - par une substitution

de base légale, sans le mettre à même de présenter ses observations sur cette substitution ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de la carte de

A, à savoir un manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique et de probité, soient susceptibles de fonder légalement une décision de licenciement.

Le calcul des indemnités de licenciement, du préavis et des congés payés ne donne lieu à aucune contestation ; il convient, par substitution des motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

4137-41 du code de la défense, que transmettre l'avis de la commission de recours des militaires à la ministre et non prendre lui-même la décision, ; - cette décision méconnaît le cumul de sanctions prohibé

-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), un jugement du 15 juin 2015 a arrêté le plan de cession des actifs de la société DECS, en redressement judiciaire, au profit de M.

arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du Domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33 000 000 francs au profit