Codes de loi français

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné

Article 6

La durée et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont celles fixées à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 29

A défaut de bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article R585-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Article D178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 97

-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.

Article R5313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités

Article R5313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 11

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.

Article 12

Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale

Article Annexe I

DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant : 1.

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.

Article Annexe

Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille. EFACS. 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2. 40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand. 16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01. Montpellier.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

I. – Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information des maisons départementales

Article 16

établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations suivantes : -l'adresse de cette succursale

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Article R1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.