de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu partiel

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1988, en tant que, par ce jugement, le tribunal

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1056 F-P+B Pourvoi n° K 17-22.364 R É P U B

temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d’office (…) / L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

N° Y 24-81.077 F-D N° 01271 SB4 8 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis

24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 2 années d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

N° F 15-81.416 F-D N° 2946 SC2 28 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et destructions, dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

taux légal à compter de l'assignation introductive valant mis en demeure, et celle de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - le sursis

par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel ". 4.

Léonardo, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit

N° V 22-81.020 F-D N° 00764 ECF 14 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M.

du dossier devant la CPAM afin que celle-ci se prononce sur la date de consolidation des lésions occasionnées par l'accident ainsi que sur l'existence éventuelle d'un taux d'incapacité permanente partielle