créance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la déclaration des créances de la caisse indiquait pour chacun des prêts le montant des sommes dues en capital à échoir, les taux

le taux effectif global appliqué par la banque intégrait le taux conventionnel calculé sur une base de 360 jours, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a pas tiré les conséquences légales

trois cent cinquante mille francs " ; qu'à la suite de la défaillance de la société Cocon, le Cepme a poursuivi les époux X... en paiement de la somme de 596 152,18 francs augmentée des intérêts au taux

Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux X... et les époux Z... font enfin grief à l'arrêt, d'avoir dit que les intérêts dus au titre du prêt de 208 000 francs devaient être calculés au taux

Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que la Banque monétaire et financière (BMF) a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 2 000 000 francs au taux

légal et ce jusqu'à parfait règlement * 10.278,20 € au titre du prêt professionnel n°08740352, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,15 % et ce jusqu'à parfait règlement * ORDONNER la

engagement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le prêteur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que la caution était tenue aux intérêts au taux

conventionnel, la déchéance totale du droit aux intérêts au taux conventionnel du prêteur, en raison de l'erreur affectant le calcul du TEG ; qu'il s'agissait d'un moyen de défense

des avenants du 20 janvier 2012 et du 16 décembre 2013, - ordonné en conséquence la substitution au taux conventionnel de 4,899% pour l'avenant signé le 20 janvier 2012 et au taux conventionnel de 5,097%

222,10 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an sur 31 413,87 € du 6 février 2024 au jour du règlement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément

stipulation des intérêts avec substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, que ces omissions étaient difficilement décelables pour un simple consommateur à la lecture des seuls documents

titre du compte professionnel, de la réformer pour le surplus, de constater que sa créance n'est pas contestée ; de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 741, 27 euros avec intérêts au taux

2012 conclut à la confirmation de la décision quant à la restitution du véhicule sous astreinte, à la réformation du jugement quant au montant du solde dû, sollicitant 19 447, 13 euros avec intérêts au taux

et d'autre part la somme de 13 004,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018. » « Le condamne à payer à la CRCAM la somme de 33 405,22 euros, outre les intérêts au taux conventionnel

conventionnel de 9,20% l'an à compter du 24 août 2007 au titre du solde débiteur du compte, n° 2211258/26, +8.545,61 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,51% l'an à compter du 24 août

conventionnel de 1,55 % l'an à compter du 2 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00002271382 ; * 2.505,47 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10 % l'an à compter du

janvier 2025 et qu'il condamne cette dernière à lui régler les sommes suivantes : * 9 252,53 € au titre du prêt n°30047 14214 00022085706 selon décompte arrêté au 28/08/2025, outre les intérêts au taux

Y... à payer à la société Franfinance la somme de 130 323,80 euros outre intérêts à compter du 20 mai 2005, date de la mise en demeure, au taux conventionnel de 4,87 %, entraîne la cassation, par voie