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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 729 résultats pour « taxe parafiscale de stockage des céréales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF
Article L2531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
Article 16
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Article Annexe I
CRITERES D'ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DECHETS DANGEREUX (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003, pages 6758 à 6760).
Article 5
Les appareils ou récipients utilisés pour le stockage, la distribution et la consommation doivent être disposés et entretenus de façon à conserver l'eau, les aromatisants ou les boissons à l'abri des pollutions.
Article 8
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Article R4313-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 23
Le taux de la taxe est de 10 %.
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois
Article R671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
Article R515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage
Article 6
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales
Article 9
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.
Article 1609 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Article 47
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant : CATÉGORIE DE LIQUIDE VOLUME DU RÉSERVOIR Catégorie A 10 m³ Catégorie B à Pv > 25 kPa 10 m³ Liquide
Article 229-VIII-1.02
Prescriptions applicables aux compartiments machines Le navire doit être équipé d'une citerne de stockage pour conserver à bord toutes les eaux de cales polluées par les hydrocarbures.
Article L229-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45
La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est régie par la présente section.
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