les sommes toutes taxes comprises dues au sous-traitant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque française de crédit coopératif fait grief à l'arrêt d'avoir ramené

d'avoir infirmé cette décision en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un litige relatif à la mise en cause du régime de la taxe

ce litige ; que postérieurement à cette transaction, Mme X... de la Y... a sollicité auprès de la FFMJC l'allocation d'une provision complémentaire sur honoraires d'un montant de 800 000 francs hors taxes

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

a, après le rejet le 7 janvier 1996 de sa réclamation présentée le 16 octobre 1995, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe

cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe

Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de loyers de novembre 2015 à mars 2017 et au remboursement de la taxe foncière pour les années

Pour exclure toute faute du notaire, l'arrêt énonce que, d'une part, dès la signature du compromis de vente du 30 octobre 2014, les vendeurs ont été informés de l'éventualité de taxes additionnelles en

formée par l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe

professionnelle pose, au préalable, un problème de qualification juridique, de la catégorie à laquelle appartient le contribuable et des éléments pris en compte pour le calcul de la taxe ; mais que

N... exerçait son activité de taxi en qualité de conducteur locataire du véhicule appartenant à M.

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01946), que la société Compagnie française du panneau a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie à la taxe

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01944), que la SAS Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie à la taxe

des montants respectifs de 26 016 euros et de 28 591 euros ; que les 28 juin et 16 août 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer respectivement la taxe

La note du 3 juin 2015 mentionne que le pourcentage service portera sur la masse du chiffre d'affaires hors taxes.

La note du 3 juin 2015 mentionne que le pourcentage service portera sur la masse du chiffre d'affaires hors taxes.

les 6 753 m à usage d'habitation, l'excédent de SHON est de 8 345 - 5 038 = 3 307 m ; qu'il existe donc un déficit de surface au sol de 3 3071 2,5 = 1 322,8 m ; que, sur la base d'un tel déficit, la taxe