la fraude soit retenu, il faut que la personne intéressée à la fraude ait su que ses agissements étaient destinés à couvrir une fraude douanière ou qu'elle ait su que les personnes auxquelles elle tentait

principal de l'infraction, apporté son aide ou son assistance pour la commettre ; qu'en effet, seule la connaissance certaine de l'infraction, à l'exception du doute, peut constituer la complicité punissable

D'une façon générale son état était fluctuant, ponctué par les problèmes tournant autour de sa situation (relation avec le mari, déménagement, grossesse), mais sans passage à l'acte, tentative

d'une part substantielle de la taxe d'apprentissage versée aux écoles, les retours ne pouvant faire l'objet d'une dénomination convenue entre les deux parties à la fraude, et le simple fait de la tentative

R] est la présidente et où elle était omniprésente ; qu'elle n'établit pas que quiconque d'autre qu'elle, avait qualité, signature et intérêt à justifier de cette garantie ; sa tentative

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

La tentative (...) est punie des mêmes peines.

595 du 30 juin 2000 transposant en France la convention de l'OCDE sur la corruption internationale, ratifiée par un décret du 28 septembre 2000, la corruption d'agents publics étrangers n'était pas punissable

    La poursuite d’un but de destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux rend punissables : 1 o .

          Le requérant fit appel de la condamnation sur deux des sept infractions qui lui étaient reprochées, à savoir une tentative de livraison de drogue à l'agent

( Landgericht ) de Vaduz ouvrit une instruction préalable (dossier n o 10 Vr 203/97) concernant le requérant et d’autres personnes pour détournement de fonds, escroquerie aggravée et continue, et tentative

Le 19 avril 2013, le procureur d’Amaliada les poursuivit pour tentative d’homicide et d’autres infractions et le procureur près la cour de cassation pour traite des êtres humains en vertu de l’article

-F. pour tentative d’escroquerie au loyer. 19.     Le 13 septembre 1991, le parquet de Coblence classa l'affaire, au motif qu'il n'était pas prouvé que les époux K.

Il y déclara le requérant coupable de plusieurs chefs de participation à des (tentatives de) vol avec effraction, recel intentionnel de marchandises volées et association de malfaiteurs.

    Le 18 juin 1994, deux cousins de la famille Avşar, Edip et Nedim, firent l’objet d’une tentative d’enlèvement à Bismil. 20.

d’attentat contre les installations du TGV Paris-Lyon à Cailloux-sur-Fontaines   ; quelques jours après l’attentat commis le 3 septembre boulevard Richard Lenoir à Paris, la tentative d’attentat

Cette attitude est inqualifiable et totalement déloyale. 3- Tentative de détournement indirecte d'actifs par l'intermédiaire ou au profit des cessionnaires Ets LENOIR dans le cadre de la procédure de

Henri [GN], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds

    Le 2 janvier 2010, le requérant fut condamné à dix-huit mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bruges pour tentative de meurtre. 13.

      Après tentative de conciliation contradictoire le tribunal décida par jugement rendu le 9 septembre 1976 que le licenciement du requérant était régulier et fondé.