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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la direction des créances spéciales du trésor conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

présomption d'absence, l'absent devait être réputé vivant ; que, s'agissant d'une présumée absente, il ne pouvait être fait exception à la présomption d'existence, d'application générale, que par un texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

créance correspondant à des loyers non acquittés par l'intéressé ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

ville d'accepter la cession gratuite par le requérant d'un terrain ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

contre l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1983 par le ministre des postes et télécommunications ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales