AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd58014677404894
10 février 1998
10 février 1998
; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné
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cr
61372630cd580146774239f5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
, de plus, la cession de clientèle est interdite, seul un droit de présentation peut faire l'objet d'une convention de droit privé ; qu'il n'est pas contesté que la prévenue a, ainsi qu'il en était convenu
Source officielle