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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372307cd58014677404894

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné

Source officielle

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CC

cr

61372630cd580146774239f5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, de plus, la cession de clientèle est interdite, seul un droit de présentation peut faire l'objet d'une convention de droit privé ; qu'il n'est pas contesté que la prévenue a, ainsi qu'il en était convenu

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413355

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, tendant à dire que celle-ci dispose d'un droit de pêche exclusif dans cet étang, la cour d'appel s'est contentée

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il résulte de ce texte qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01236

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

électroniques à très haut débit ; que cette convention prévoyait que le délégataire fournisse au département une garantie à première demande couvrant les sommes éventuellement dues par la société au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00939

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Inc (la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Ayant relevé que le terme convenu pour le remboursement du montant de l'avance avait été fixé au 28 avril 1999, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que l'assureur pouvait agir à compter de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69ef171acdc6046d47af88b0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle ajoute souffrir d'un cancer et vouloir quitter l'hopital psychiatrique et continuer ses soins. Le Centre Hospitalier Gérard Marchant régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300470

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

compter de l'année de son versement étant actualisée au taux d'intérêt légal de l'année considérée majoré de trois points, de dire que la commune doit les indemniser du préjudice réellement subi au titre

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CC

civ2

61372317cd5801467740548c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

ainsi que le fait de porter ou laisser porter à la connaissance de tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit un document ainsi obtenu; qu'il est indifférent que ces agissements ne s'inscrivent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300721

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

A titre reconventionnel, la SCI La Volonté a demandé la condamnation de M. S..., ès qualités, à lui verser des dommages-intérêts.

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CC

civ3

61372325cd58014677406041

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

injonction de payer contre laquelle le maître de l'ouvrage a formé opposition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition et de la condamner à payer une certaine somme au titre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300816

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de tiers pour retenir que les parties au marché d'origine avaient convenu de modifier les dimensions et l'implantation de la piscine, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc27cdc6046d473ae4fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite indemnité forfaitaire et de le condamner, nonobstant la faute grave commise par le salarié, à lui payer la somme de deux millions d'euros à titre

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CC

cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Enzo X..., destinataire réel, convoqué par l'intermédiaire d'un tiers à son cabinet, a accompli un acte permettant d'éluder les prescriptions de l'article D. 416 du même Code, imposant le contrôle administratif

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CC

civ1

6137243dcd58014677413d99

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle