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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201343
3 septembre 2009
3 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré une caisse de sécurité sociale (la CPAM de MONTPELLIER LODEVE) recevable en sa demande en remboursement par un tiers
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddb4
19 décembre 1973
19 décembre 1973
CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TIERS
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413482
27 août 2014
27 août 2014
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., victime le 26 juin 1981 d'un grave accident de trajet, a engagé devant le juge judiciaire une action en responsabilité contre le tiers
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb8c
4 mars 1981
4 mars 1981
REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES ET DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET, A CE MEME HOSPICE ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LA SOMME DE 12 900,08 FRANCS, RELIQUAT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201186
17 juin 2010
17 juin 2010
un recours subrogatoire lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait dommageable ; que, cependant, les prérogatives personnelles du subrogeant ne sont pas transmissibles au subrogé, de sorte que le tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201148
10 juillet 2008
10 juillet 2008
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours engagé à l'encontre de la DCN en qualité de tiers
Source officiellecr
61372679cd58014677425dc5
9 septembre 2003
9 septembre 2003
relève l'institution débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d'un droit de recours direct à l'encontre du tiers
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69b
15 mai 1984
15 mai 1984
VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc10
12 janvier 1994
12 janvier 1994
complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29. 1 de la loi du 5 juillet 1985 en sorte qu'ils ne devaient pas être déduits de l'indemnité allouée à la victime et mise à la charge du tiers
Source officiellecr
61372675cd58014677425bd3
8 mars 1988
8 mars 1988
avoir évalué le montant du préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère résultant pour Y... de l'accident du travail dont il avait été victime et dont X..., tiers
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31f
30 novembre 1977
30 novembre 1977
L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE CAUSES A L'UN DE SES AGENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DES PREJUDICES
Source officiellecr
ès cassation, dans la procéduire suiviec/B. du chef de blessures involontaires
61372507cd5801467741a5ea
29 juin 1987
29 juin 1987
différence constituait pour la victime un avantage viager l'indemnisant à due concurrence du préjudice par elle subi et dont la Caisse était fondée à demander, sans limitation de durée, le remboursement au tiers
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. X
61372518cd5801467741af1c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, sauf accord du tiers
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f857
26 novembre 1970
26 novembre 1970
A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe84
12 janvier 1972
12 janvier 1972
DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI CI ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE LA CAISSE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE
Source officielle10e Chambre
60328d68a6154b02057d128f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
par les tiers responsables, - frais de transport du 26 mars 2007 au 15 septembre 2014 : 55 563,55€ soit la somme de 27.781,78€ indemnisable par les tiers responsables, - indemnités journalières sur
Source officiellecr
613724e5cd58014677419490
6 octobre 1987
6 octobre 1987
pension de retraite anticipée à la victime d'un accident contribue à réparer son préjudice, de sorte que le capital représentatif de cette pension doit être déduit du montant de l'indemnité due par le tiers
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b81e
24 octobre 1979
24 octobre 1979
CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., A CONDAMNE LE TIERS
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fdb
22 mars 1990
22 mars 1990
, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale, que, le cas échéant, par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc0
6 février 1963
6 février 1963
C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE, EN ENONCANT DANS LEURS MOTIFS QU'AYANT INTEGRALEMENT ABSORBE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
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