déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu avant la fin de l'année 1989 une lettre par laquelle Michel X... annulait expressément sa commande de tracteur

X... fait valoir que la traduction en langue française de l'acte authentique dont la déclaration de force exécutoire est sollicitée n'a pas été effectuée par un " traducteur juré et assermenté ", que

cours de l'audience devant le tribunal correctionnel, par le truchement d'un interprète ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, cinq mois plus tard, entendre ce même prévenu hors la présence d'un traducteur

, la société Game ne l'ayant jamais avisé des incidents de paiement et ayant attendu octobre 1991 pour l'informer des difficultés rencontrées, il ressort des éléments du dossier que l'acquéreur du tracteur

clients prétendument acquis par le représentant, sans constater ni l'existence de renouvellements de commandes par cette clientèle, la fréquence de ces renouvellements, seuls éléments susceptibles de traduire

selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les salaires, la loi, les conventions et accords collectifs fixent des minimums et la libre discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours se traduire

CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE AYANT NEGLIGE DE CONSTATER LA NULLITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT DES TRADUCTEURS

X... était limité à la revente, le montage et le dépannage des radio-commandes sur des tracteurs forestiers, il appartenait à la société ASLI, importateur des télécommandes forestières vendues à M.

valoir, sans être contredite, que le syndicat FNCB-CFDT avait bénéficié de l' "organisation d'un déjeuner CH'TI sur le site du Nord avec l'installation d'un camion friterie" et de "distribution de tracts

de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne" pour avoir fait distribuer dans la commune des tracts

la mesure d'interdiction corrélative, au motif qu'il convenait de prévenir le dommage imminent que représente le risque de réitération du procédé de communication litigieux consistant à envoyer des tracts

d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant globalement que les pièces sollicitées étaient pertinentes au regard de la mission des experts, laquelle aurait permis de rechercher si des tracteurs

leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là ; "alors d'une part, que le tract

QUE M Z..., CINQUANTE-NEUF ANS, INTERPRETE AGREE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNE D'AVANCE PAR M LE PRESIDENT, A ETE APPELE POUR ASSISTER LE PREVENU Y..., QU'APRES LE RAPPORT QUE L'INTERPRETE A TRADUIT

mandat public à raison de ses fonctions et l'a en répression condamné à une amende de 300 euros ; "aux motifs propres que Claudine X... épouse Y... ne conteste pas avoir fabriqué et distribué les tracts

Il soutient que : - n’ayant pas compris la nécessité de produire un acte de naissance légalisé il a simplement produit un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, - le préfet de la Seine-Saint-Denis

nouveaux, absente pour cause de maladie du 21 mars 1978 au 25 janvier 1979 puis victime d'un accident de circulation le 9 août 1979, n'a pu reprendre à plein temps ses fonctions devenues celles de traductrice

B... a été mis en demeure de produire son acte de naissance légalisé ou apostillé ainsi qu’une traduction de cet acte en français par un traducteur assermenté.