La sous-traitance de ces travaux a ensuite fait l'objet de procédures d'appel d'offres donnant lieu à deux contrats-cadre à durée déterminée, le premier, du 21 novembre 2005, pour l'Ile-de-France Est,

moyen de cassation, des contrats de vente mais, le premier, un contrat de louage d'ouvrages et, le second, un contrat de sous-traitance ; que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître

assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief à l'arrêt de constater

contrat de sous-traitance soit intégré dans l'acte spécial de sous-traitance.

que l'article 17 du contrat de sous-traitance selon lequel l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants

Jeanne, son liquidateur; qu'une ordonnance de référé a désigné un expert dans un litige opposant la SCI à l'entreprise; que la société Satec TP, arguant de sa qualité de sous-traitante de l'entreprise,

n'excluaient pas, en l'espèce, l'indemnisation du sous-traitant, l'arrêt retient que l'article XVI du contrat de sous-traitance est seulement destiné à jouer en cas de résiliation du contrat principal

sous-traitant, de l'achat du carburant nécessaire à l'approvisionnement stipulé au contrat de sous-traitance ; que les créances cédées étant demeurées impayées, la banque cessionnaire a assigné en paiement

astreinte de recourir à la sous-traitance pour ses activités d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est présenté, le maître de l'ouvrage n'est jamais obligé de l'accepter

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (

, " d'une part, que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage conditionne l'existence du droit du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage que cette acceptation doit intervenir

département des Hauts-de-Seine en raison de son obligation de paiement direct des sous-traitants en l'absence de contestation du titulaire, la société Colas Bâtiment, dans le délai de quinze jours qui

poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français, l'arrêt retient

sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a fait l'objet de la demande indemnitaire qui motive ce recours ; que ce délai ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise

contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de