Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu

sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

C..., lequel en qualité de président du tribunal de police de Lure avait déjà connu des mêmes faits sous une autre qualification en condamnant Martine B... du chef d'infraction à la réglementation sur

effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il ressortait des explications

peine d'astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral de la Manche en date du 4 novembre 1996, alors que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

[W] [B], engagé pour une semaine par la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, a été victime d'un accident du travail. 3.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail

[T] a été engagé à compter du 1er juillet 2005 en qualité de directeur général adjoint par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) ; que son contrat de travail a été suspendu,

, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

Le CSE en déduit que la SNCF doit se conformer, en application de R.4412-1 du code du travail, à la réglementation des activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l’être

l'ensemble des travaux ; que ces circonstances doivent faire considérer que l'attribution des travaux à la société SCR a été dissimulée et n'a été révélée que grâce à l'enquête réalisée par la mission

cas où un désaccord survient au cours de la négociation d’une convention collective de travail.

Ils ont été conduits sous une maîtrise d'oeuvre complète rendue nécessaire par l'ampleur et la technicité des travaux.

attributions de cette section au profit d'une autre section, la section 46, le salarié lui a fait connaître, par lettre du 12 décembre 1985, qu'il prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail

ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs

et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que