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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01248
12 juillet 2017
d'une tenue de travail était obligatoire et que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient se dérouler au sein de l'entreprise, en a déduit à bon droit que l'employeur était redevable d'une
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070206
21 juillet 2022
Le contrat de travail a pris fin le 30 mars 2013.
62da3de02eb797effb070208
Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2014.
62da3de02eb797effb07020a
Le contrat de travail a pris fin le 31 août 2015.
62da3de02eb797effb07020c
Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2015.
62da3de12eb797effb07020e
Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2014.
62da3de12eb797effb070210
62da3de12eb797effb070214
Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2012.
62da3de12eb797effb070216
Le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2014.
62da3de12eb797effb070218
Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2013.
62da3de22eb797effb07021a
Le contrat de travail a pris fin par la suite.
62da3de22eb797effb07021c
62da3de22eb797effb07021e
Le contrat de travail a pris fin le 5 mai 2013.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042
15 janvier 2025
[B] a été embauché en qualité de conducteur par la société Transports G Gautier selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2002.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209775_20230428
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle vers le marché du travail doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856837
28 décembre 2012
au cours de la garde à vue et les conditions, organisées par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, dans lesquelles l'avocat commis d'office peut refuser son ministère ne sauraient constituer un travail
62da3de12eb797effb070212
Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01119
6 novembre 2024
En statuant ainsi, alors que les gratifications relatives aux médailles du travail, prévues par la convention collective nationale de Pôle emploi et versées à l'occasion du travail, sont obligatoires et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822947
13 mars 1992
l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux termes duquel "1 - Nul ne peut être tenu en esclavage, ni en servitude ; 2 - Nul ne peut être astreint à accomplr un travail
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'alinéa suivant est mise en œuvre dans le délai mentionné au quatrième alinéa./ L'agent de contrôle de l'inspection du travail
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