Codes de loi français

Article 185-14

L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R273-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

Article D2573-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 99

I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action

Article 12-5

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62

Article 4-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes : 1° Au f de l'article 2-1, les mots : "dans la région ou le département où ils sont diffusés” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 8

française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs

Article D2573-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article D1875-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

L'article R. 1618-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

Article L5633-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.

Article L2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article D5842-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

Article 7 bis

Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.