Gian Luca, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à quatre

[F] [T] et Mme [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

revient à remettre en discussion cette appréciation, ne peut qu'être écarté; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme

[K] [O] et la société Cayenne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 février 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

est intervenu en qualité de professionnel de l'immobilier nécessairement informé à ce titre des possibilités de construction, des contraintes législatives et réglementaires ; "que le certificat d'urbanisme

MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui a relaxé Michel X... et Philippe Y..., le premier, des chefs d'infractions aux code de l'urbanisme

Code de procédure pénale n'a pas encouru le grief allégué ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 448-2 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme

MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui a relaxé Patrice X... et Philippe Y..., le premier, des chefs d'infractions aux code de l'urbanisme

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous

lieux dans leur état antérieur par la plantation d'arbres de même essence dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jours de retard ; "alors qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Graham X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme

ans imparti avait été respecté, en fonction de la détermination de la date du transfert de propriété, tandis que la seconde demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imparti par l'article L. 213-2, alinéa 3, du Code de l'urbanisme

construire un centre commercial, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que d'autre part, le permis de construire est accordé ou refusé par le maire en considération des règles d'urbanisme

exercer tous les pouvoirs administratifs, pour en déduire l'absence de faute de la banque dans l'ouverture et le fonctionnement du compte, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme