AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034322688
29 mars 2017
29 mars 2017
Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches
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cr
613725a3cd5801467741f681
5 novembre 1997
5 novembre 1997
sollicitée ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la prévenue insistait sur le fait que lorsque le magistrat instructeur a indiqué que ladite prévenue a reconnu "en être venue aux mains
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