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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034322688

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches

Source officielle

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CC

cr

613725a3cd5801467741f681

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

sollicitée ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la prévenue insistait sur le fait que lorsque le magistrat instructeur a indiqué que ladite prévenue a reconnu "en être venue aux mains

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa814

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Y..., employé en qualité de peintre en lettres par la société Z..., a eu la main droite sectionnée par un massicot ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 1992) d'avoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155824

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fréhel à sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/04854 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXB AFFAIRE : SA SOGECAP C/ [Y], [Y], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN MAI

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca49

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

le moyen, que Mme Y... ne pouvait donner à bail et exiger de Mme X... un loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire

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CC

cr

6137257fcd5801467741e44b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

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CC

cr

6137269acd58014677426ed8

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

du domaine public est légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

du domaine public est légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les faits spécifiquement reprochés dans la lettre de licenciement sont les suivants : un mail du 26 novembre 2020, un mail du 22 mai 2019 , un mail du 10 novembre 2020, une consultation du site leboncoin

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CC

comm

61372295cd580146773febea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

charge pour elle de faire diligence pour que les débiteurs se libèrent par virements sur le compte tenu par la banque et, à défaut, d'y reverser, elle-même, les paiements directement exécutés entre ses mains

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

l'article 78-2 du Code de procédure pénale laissant notamment présumer qu'une personne avait commis ou tenté de commettre une infraction ou même qu'elle était susceptible de fournir des renseignements utiles

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CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

; qu'il est reproché à Mustapha X... d'avoir vendu des glaces sur la commune de Clichy devant le 15 de la rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire

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CC

civ2

613722e4cd58014677402da8

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

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TJ

Chambre des référés

6a0f6d54cdc6046d477dbe23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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CC

comm

6137241acd5801467741252f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Z..., et a fixé la date de cession au jour du jugement ; que par actes des 17 mai et 1er juillet 1995, M. Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M.

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CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

mémoire produit ; I - Sur les contraventions : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai

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CC

cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

au préjudice de la société Central Béton Meyzieu, avec cette circonstance que les vols avaient été commis en bande organisée, par un groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs vols à main

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415562_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société Aviagen France a adressé le 27 mai 2024 au préfet de Maine-et-Loire un " recours hiérarchique " sollicitant le retrait de cet arrêté, qui a été rejeté le 19 juin 2024.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00609

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Q... épouse U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

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