[V] [B] et Mme [I] [L] épouse [B] un commandement aux fins de saisie vente sur le fondement d'un certificat de vérification de dépens.

annuelle avec faculté de résiliation à l'échéance du 31 décembre moyennant un préavis de deux mois, ainsi que, à l'article 10 de ses conditions générales, l'engagement de l'assurée d'autoriser la vérification

- La vérification des dossiers de mutuelle des salariés de l'entreprise. 30.

satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé

[N] ait, au moment de son intervention, réalisé une telle vérification.

l'issue du scrutin et, en second lieu, que lesdites dispositions produisent par elles-mêmes des effets préjudiciables, que la commission des contrôles a fixé au samedi 29 août 2020 la réunion de vérification

décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque la lettre mentionne la réorganisation de l'entreprise et son incidence sur l'emploi, le juge doit vérifier

à sa licéité dès lors qu'elle provient de l'exercice régulier du droit de communication auprès d'une autre administration ; Qu'il est par ailleurs de jurisprudence constante que si le juge doit vérifier

Par courrier du 3 septembre 2021, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL répondait, qu'aux fins de vérification des charges utiles, il convenait qu'elle récupère les matériels et en démonte entièrement les

attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que d'une part, figure au dossier le procès-verbal de police constatant l'infraction de non désignation du conducteur, d'autre part le juge devait se borner à vérifier

contravention pour non-désignation du conducteur du 27 juin 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 24 janvier précédent ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier

contravention pour non-désignation du conducteur du 8 juillet 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 8 février précédent ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier

non-désignation du conducteur des 24 juin et 13 juillet 2017, faisant référence aux infractions initiales d'excès de vitesse des 20 février et 9 mars précédents ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier

X... avaient la même vocation successorale que les héritiers figurant à l'acte de partage de 1991, le Tribunal a retenu qu'il importait peu de savoir, compte tenu de la polygamie autorisée en droit musulman

ATTAQUE QUI AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE EN CAUSE; QUE LES JUGES DU FOND PAR LEUR MOTIVATION CONTRADICTOIRE N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER

décidé que la disposition conventionnelle dont se prévalait le salarié, supposait sa présence dans l'entreprise à la date de la signature de la nouvelle convention, soit le 26 octobre 1990, et qu'il importait

Le maître d'oeuvre, le cabinet CETEC, a vérifié et validé les métrés et facturations.

de travail une patiente qui devait subir un traitement destiné à déclencher son accouchement ; que s'étant trouvée dans la chambre de cette patiente en présence de trois jeunes femmes comprenant imparfaitement

le principe d'une indemnité au titre de l'apport de Mme D... dans l'acquisition de la maison de la Queue-en-Yvelines puis de celle de Mauguio ; qu'ainsi, même s'il était vrai que la créance était imparfaite

arrêts de travail au titre d'une maladie professionnelle, tout en considérant que la décision de la CPAM ne s'imposait pas à l'employeur et en ordonnant, en conséquence, une expertise à l'effet de vérifier