toute personne de rester sous les arbres, involontairement causé la mort de Monsieur Yves B....

Ces espaces libres seront plantés d'un arbre de haute tige, d'essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes. () Les aires de stationnement

Les époux [R], qui contestent que les arbres litigieux aient plus de trente ans, se contentent d'indiquer sur ce point que monsieur [L] ne rapportent pas la preuve de ce que les arbres sont en l'espèce

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les plans des espaces verts font état de 9 arbres dont 4 existants conservés et 5 arrachés et indiquent également que 33 autres arbres seront plantés.

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine

instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres

X..., sur une parcelle lui appartenant, la chute des arbres a endommagé des piquets de clôture de la parcelle voisine appartenant à M.

- Sur la replantation d'un arbre de Judée, monsieur et madame [TC] [Y] ne rapportent nullement la preuve de ce que l'arbre dont s' agit aurait effectivement été arraché par les travaux réalisés par

branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper...

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

la commune d'[Localité 1] et le commissaire du gouvernement correspondant à des terrains n'ayant pas la qualification de terrains à bâtir, ne sont pas pertinents et seront donc écartés (…) ; que la vente

cadastre sous les numéros [...], [...], [...], [...] et [...], [...], [...] et [...] appartenant à la société Granulats Vicat, d'AVOIR dit que le contrat qui liait les parties était un prêt à usage venu

L'opération imposerait un abattage des arbres.'

Le projet ayant fait l'objet du refus de permis de construire s'inscrit dans le quadrilatère entourant le parc de Lesser, classé en espace vert à protéger par ce plan.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 2.9 du règlement écrit du PLU de Le Plessis-Belleville : " Tout arbre supprimé devra être remplacé par la plantation d'un arbre d'une espèce équivalente ".

mais qu'il ne peut pas produire de documents car la mairie lui a précisé qu'aucune autorisation n'était nécessaire pour les travaux qu'elle faisait ; aucun affichage n'a été effectué et un abattage d'arbres

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a implicitement rejeté leur réclamation préalable du 25 juillet 2022 tendant à ce qu'il procède à un élagage d'arbres

Il ne peut pas être reproché aux époux X... un déracinement d'arbres appartenant au fonds Y....