Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 988 résultats pour « vente d'une maison en état de futur achèvement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Appendice B
conditionnement ; 14° Audits de qualité internes et actions correctives en résultant ; 15° Travaux effectués au titre des termes de l'agrément prévus au point 21.151 en tout lieu autre que les installations approuvées ; 16° Travaux effectués après achèvement
Article R541-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42
relèvent des catégories définies à l'article R. 543-172, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques ; 2° Les éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 et les produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes
Article 1
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur » remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2021.
Article 7
infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur
Article 8
Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : ― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros.
Article 7
vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article R1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.
Article D120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Article R5121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Elle mentionne : 1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation
Article ANNEXE 1
(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.
Article D312-176-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social
Article Annexe
responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1992 Administration centrale Responsable d'une
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article 7
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles
LEGIARTI000029309367
la maison d'arrêt de Grenoble Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas Local 5 CT spécial placé auprès du directeur de la maison
Article R515-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas
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