X... ; que la société VGL, aux droits de laquelle vient la société Jouéclub Contesso (la société VGL), qui exploite un magasin de jouets dans l'immeuble contigu appartenant à la société Philippe Jouve

FORESTIERE NORMANDIE BOIS (SARL) - LA [Adresse 1] FRANCHEVILLE, EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION FORESTIERE EN SOUS TRAITANCE, ACHATS VENTES DE BOIS, ACHAT ET VENTE DE BOIS BRUT POUR LES INDUSTRIES

mannequin en posant pour des photographies donne lieu à une rémunération qui présente un caractère salarial, n'est pas considérée comme un salaire la rémunération qui lui est due à l'occasion de la vente

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GAEC des 4 vents

du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane (13700), représentée par son président, la SOCIETE D'EXPLOITATION

est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ». 18.

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 avril 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société immobilière Carrefour à augmenter de 1 480 m2 la surface de vente

X... a cédé à la société anonyme Y... huit brevets d'invention moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle aux ventes résultant de leur exploitation ; que l'administration a regardé les sommes

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : COFFINET-PERCEBOIS SARL [Adresse 1] Bar, PMU, Française des Jeux, restauration rapide et traditionnelle, traiteur, achat-vente

Par des propositions de rectification des 27 septembre, 21 novembre et 22 novembre 2016, l'administration a remis en cause le calcul de leur surface de vente de détail et estimé qu'elles devaient être

commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande et la création de 70 places de stationnement.

ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ;

... et privé sa décision de motifs ; " 2) alors que Roland Y... soutenait que la société GAB, qu'il dirigeait, avait payé trois redevances à l'association UTAP en exécution du contrat de location-vente

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint François (Guadeloupe) sur sa demande du 26 août 2021 de permis de construire valant autorisation d'exploitation

La solution du litige soumise au tribunal est sans rapport avec la question de savoir si au moment des délibérations du conseil municipal, au moment de l'acte authentique de vente, l'exploitation du camping

du projet ; / 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation . ; Considérant que la clause 7n) intitulée Droits d'auteur, est énoncée

l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'être écartée ; Considérant d'une part que si la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN fait valoir que le terrain objet de la vente

Renée Y... étant décédée, ses héritiers, Nelly Z... épouse A... et Patrice Z... ont fait délivrer à Patrick X... un congé aux fins de vente, prenant effet au terme de la période de renouvellement triennale