Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux arrêts, devenus irrévocables, a été prononcée la nullité pour dol de deux ventes de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une action en nullité de la vente du terrain pour

compte-courant cautionné était au jour de sa clôture de 3 225 138,88 francs et ramené à 1 285 335,58 francs (sans compter les intérêts) après déduction du prix encaissé par elle en 1984 à la suite de la vente

Le ministre de la défense a également indiqué à la commission que la vente du quartier Chataux n’a pas encore été réalisée.

ONT SIGNE AVEC LAVAL, AGENT IMMOBILIER, SE DISANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX X...

En premier lieu, Mme C demande le paiement de la somme de 76 960 euros correspondant au prix fixé dans le compromis de vente signé le 24 août 2019 pour la vente du terrain lui appartenant.

Toutefois, ce terrain étant un terrain agricole, le maire de la commune de Montagnier a refusé de délivrer un permis de construire à l'intéressé. Si M.

NOTAMMENT, D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 MAI 1972 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TARBES, QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ETAIT, AU 9 JUIN 1972, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE

de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon

légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la réduction minime de la largeur du passage aurait entraîné un refus de permis de construire ou fait obstacle à la vente

sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, - dit que faute de ce faire, le présent jugement vaudra acte de vente du terrain à bâtir sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio

En premier lieu, d'une part, la moyenne des prix au m² de 465 euros de l'échantillon de ventes de terrains à bâtir pris en considération par l'administration est proche de la médiane de ce panel de 425

Les quatre ventes de terrains à bâtir intervenues en 2014 portent sur des parcelles issues d'une nouvelle division en 6 parcelles de la parcelle 706, selon permis d'aménager un lotissement de quatre lots

caché rédhibitoire, consistant en l'absence de connaissance par l'OPSOM, avant la signature de la vente du terrain litigieux, de la présence d'installations classées à proximité du terrain et des contraintes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wambrechies à sa demande de copie de documents relatifs à la vente

ONT DEMANDE A LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE DE LEUR TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE PARTIE DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LA SOCIETE A ELLE-MEME CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIETE SODES