d'occupation.

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

[P] que la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait « toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues

A... " et " toute la partie technique était gérée par M. A... et la partie financière par Mme Y..., sous le contrôle de M.

à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du temps de trajet pendant lequel le salarié se rend à la demande son employeur de son domicile au lieu de travail, puis rejoint son domicile

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder

de toute occupation et de toute gérance" signifiait qu'elle s'engageait à libérer le fonds de tous ses effets personnels et à procéder à la résiliation d'un éventuel contrat de location-gérance, mais

B dans le logement qu'il occupe compromet la cession d'une parcelle faisant l'objet d'une promesse de vente formalisé le 30 juin 2022 et venant à expiration au plus tard le 29 décembre 2023 à 16 heures

autres occupants de son chef, de quitter et de rendre libre de toute occupation le terrain et les biens immobiliers susvisés ; - ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de

Z... de la vente et de la nécessité de régler les loyers à venir au mandataire des acquéreurs, la cour d'appel en a déduit exactement, par ces seuls motifs, qu'en l'absence de tout congé au locataire,

[X] est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la date du partage ou de la libération du bien, - dit qu'il sera appliqué à la valeur

Au 2e étage : 'un studio libre d'occupation, avec coin cuisine, WC douche. Carrelage au sol, mur peinture. Un studio libre d'occupation avec coin cuisine, WC et douche.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. En l'espèce, le bail consenti à M.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

de toute occupation.

autorisations à cet effet" ; qu'en se bornant à relever que ladite promesse n'obligeait pas la SCI Verdun 80 à assurer la libération des locaux avant la signature de l'acte de vente sans rechercher, comme

D'autre part, le commissaire du gouvernement confirme que la situation d'occupation a changé et que le bien doit être évalué libre de toute occupation.