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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723e8cd5801467740fbdd
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbe0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbe1
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbe2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
61372409cd5801467741167e
18 mars 2003
18 mars 2003
X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M.
Source officielleciv1
61372409cd58014677411681
18 mars 2003
18 mars 2003
X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M.
Source officielleciv1
6137240acd58014677411740
18 mars 2003
18 mars 2003
X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85039
4 mai 2000
4 mai 2000
non les mesures d'exécution; elle conclut au débouté de l'appelant, à la confirmation du jugement entrepris et sollicite 10 000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant que la saisie vente
Source officielleciv1
613724a7cd58014677417486
2 novembre 2005
2 novembre 2005
; que seule la notification de redressements qui éventuellement s'ensuit rend certain le principe d'une dette fiscale ; qu'en décidant le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b8d
13 février 2007
13 février 2007
converti en liquidation judiciaire le 22 décembre 1991 et que son liquidateur, Mme B..., a, le 1er septembre 2000, assigné les époux A... ainsi que les notaires afin d'entendre prononcer la nullité de la vente
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f8c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
issus de son union avec son premier époux, en manifestant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire ; que l'arrêt attaqué a annulé ces sommations et rejeté l'action en résolution de la vente
Source officielleciv1
6137244acd5801467741447f
15 février 2005
15 février 2005
projetés n'avaient pas été entièrement réalisés et soutenant qu'elle n'avait bénéficié ni de l'environnement, ni des potentialités commerciales prévues, la SCI Aurélius a recherché l'annulation de la vente
Source officielleciv3
61372482cd5801467741615a
1 mars 2006
1 mars 2006
Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dca
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les allégations d'[F] [X] sur l'existence d'une double caisse afin d'expliquer la disparition de la somme en espèces correspondant à la vente litigieuse sont contredites par les attestations de deux anciennes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022
11 janvier 2023
11 janvier 2023
il n'incombait pas à la société BPI de prouver que les services proposés par la société Ebay Marketplaces avaient effectivement été utilisés pour les ventes litigieuses de produits protégés par son réseau
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f6
5 juin 2014
5 juin 2014
SUR CE LA COUR Considérant que M Pierre X..., au visa des dispositions de l'article 1172 du Code Civil, demande à la cour de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente litigieuse au motif
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcb3
10 juillet 1989
10 juillet 1989
retenu que le syndic avait agi pour le compte du vendeur et que l'action en revendication aurait dû être exercée par ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en invoquant la nullité de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301161
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la SAFER est autorisée à exercer le droit de préemption, tels que définis à l'article R 143-2 du code rural ; Considérant en l'espèce, que l'acte de vente litigieux désigne le bien vendu comme étant un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165
12 septembre 2018
12 septembre 2018
pas à la vente litigieuse dont le prix a été fixé après remise à 7 953,10 € pour des marchandises dont le prix de vente avant remise était de 13 952,80 € ; qu'en outre si M.
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b7
12 octobre 1970
12 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES
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