Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Z... avait été entendu par procès-verbal du 8 septembre 1989, que M.

je dois faire, j'ai l'accord de la police" ; qu'Annie Y... quittait précipitamment les lieux à bord de son véhicule en franchissant un feu rouge fixe ; qu'Annie X..., épouse Y... conteste ce procès-verbal

victime d'un accident du travail, a saisi, le 13 octobre 1999, la CPAM de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal

Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

en ce que Y... a été condamné à quatre amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que "le 20 avril 1989, Mme X..., inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé procès-verbal

de signification, le principe du contradictoire avait été rétabli à l'égard de M.

remplacement ; 2 alors que le dossier de la procédure ne comporte pas l'ordonnance du 4 mars 1993 rendue par le président de la cour d'assises, cette décision étant seulement mentionnée au procès-verbal

sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction

X..., et la preuve de ce que ce dernier ment quand il soutient ne l'avoir jamais reçue et invoque un licenciement verbal, résultent suffisamment des contradictions contenues dans ses écritures, en ce qu'elles

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal

; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les

à l'audience, même en l'absence du ministère public, dès lors que la personne faisant l'objet de la mesure y a comparu assistée de son avocat, la présomption est détruite s'il ressort du procès-verbal

A... indiquait qu'il n'avait pas eu accès à l'entier dossier avant le débat contradictoire qui s'est tenu le 31 juillet 2019, les procès-verbaux d'audition de M. K... Q... et de M. S...

Gilbert X... faisait valoir qu'il avait reçu de la direction départementale du Var, le procès-verbal du 3 juin 2005 dressé par M.

établi par le greffier en application de l'article 320 du Code de procédure pénale qu'il a été donné lecture, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2021), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2009, fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a

X... s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, constatée au travers du procès-verbal établi le 18 décembre 2013 par l'agent verbalisateur Z... et qui ne présente aucune lacune ou insuffisance