2006 à Monsieur Yvan X..., sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, les juges du font ont violé les articles 287 à 294 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

.; Attendu que c'est sans être tenue de procéder à la vérification d'écriture dont ne dépendait pas la solution du litige, que la cour d'appel a souverainement estimé que les consorts Z...invoquaient

Le juge des référés a compétence pour statuer sur la vérification d'écriture.

I... de sa demande de procédure de vérification d'écriture ; • Condamne solidairement Monsieur G... F... et Madame J...

celles attribuées à Monsieur X..., sont en tous points conformes aux signatures figurant sur les cartes d'identité des époux X... produites aux débats ; Qu'il n'est donc pas nécessaire d'ordonner une vérification

septembre 1967, et attribuant à Thémistocle X..., décédé en cours d'instance et à Mme Jeanne X..., la totalité de ses biens, meubles et immeubles ; qu'un arrêt du 18 octobre 1988, a ordonné une vérification

X... de ne produire aucun élément permettant de pouvoir établir que le bon de fin de travaux en date du 23 novembre 2009 est un faux au lieu de procéder à la vérification d'écriture qui s'imposait à elle

Statuant à nouveau, à titre principal, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, - procéder à la vérification d'écriture des écrits qu'il conteste, à savoir le

Subsidiairement et à défaut pour la cour de procéder à une vérification d'écriture elle-même, - designer tel expert graphologue qu'il plaira à la cour de désigner afin de procéder à la vérification

débats pour justifier de la réalité de la transaction intervenue entre eux sont des faux ; Qu'elle ne pouvait en conséquence fonder sa décision sur ces pièces sans avoir préalablement procédé à la vérification

X... quant au fait qu'il n'aurait pas été signataire de l'accusé de réception ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification d'écriture était nécessaire pour apprécier la connaissance que M.

Aux termes de l’article 1373 du code civil “la partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature ... Il y a lieu à vérification d’écriture”.

. ne faisait pas foi de sa date entre les parties, le Tribunal a violé l'article 1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force probante d'un acte écrit

Il fait valoir que la salariée n'a pas soutenu que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. 5. Cependant le moyen est de pur droit. 6.

X... l'avait confirmé par une mention manuscrite avec réitération de son acceptation dans l'acte notarié, en a justement déduit sans avoir à procéder à une vérification d'écriture que ses constatations

En cas de besoin, - ordonner une vérification d'écriture permettant de vérifier l'engagement ou non de la société Mail Finance et/ou une comparution personnelle des témoins et/ou parties.

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture, après, le cas échéant, avoir ordonné la remise d'échantillons d'écriture ou fait composer de tels échantillons sous sa dictée.

Y... sans l'établir faute par la société Sodraco de produire un modèle d'écriture signé de M.