La société expose que seule la personne morale qui a la qualité d'employeur est responsable du versement des cotisations et contributions sociales.

des cotisations sociales correspondantes aux organismes sociaux ( 30 502, 71 € au titre des cotisations sociales patronales ) afin de permettre à M.

Or, la société Duff & Phelps ne verse aux débats aucune pièce qui permettrait de s'assurer qu'elle ne disposait d'aucun poste aux Etats-Unis pas plus qu'il n'est justifié que le poste offert à Monsieur

par la société et celle de 73 150 ¿ qu'il a perçue au titre des BIC-la société étant tenue de verser cette somme à M X..., après déduction des cotisations sociales obligatoires, - que la société Total

Il ressort donc de ces dispositions : - que les entreprises qui ont leur siège social en Auvergne doivent déclarer et verser les cotisations sociales à l'URSSAF d'Auvergne, - et que l'URSSAF d'Auvergne

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

l'empêchait de verser ses cotisations sociales, de sorte que les annuités correspondantes ne seraient pas prises en compte au moment de la liquidation de sa pension de retraite. 15.

CONDAMNER la société [14] à verser à M.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.'

En conséquence Condamner la société A qui le tour Production à verser aux organismes sociaux des cotisations correspondant aux versements en espèce suivants : - 2010 : 8.830 euros nets - 2011 :

mensonger du prêt fictif du cogérant, et ce, en qualité de complice, constitutif d'une faute dolosive, * 4. 148, 22 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de versement

[9] à verser à M. 

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

obligations pécuniaires, par exemple le versement de cotisations sociales, d’indemnités judiciaires, de loyers ou de taxes sur les véhicules du parti, ne pouvaient régulièrement relever du budget du parti

[F] et [H] ont été désignés en qualité de co-administrateurs de la société le 30 novembre 2020 et lui faisant part du versement d'une partie de sa rémunération au titre de ses salaires dus depuis le début

Elle verse des cotisations sociales au titre du maintien de salaire et doit ensuite retraiter les IJSS dans la mesure où ces dernières ne sont pas soumises à cotisations sociales.

résolution du contrat de travail à ses torts exclusifs, - de limiter la condamnation éventuelle à des dommages et intérêts pour défaut d'institutions représentatives à la somme de 1€ et au titre d'un trop versé

    Pour un travailleur salarié affilié à la sécurité sociale, des cotisations obligatoires sont à verser en partie par l’employeur et en partie par le salarié. 21.