l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution

une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs correspondant à l'infraction visée

violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

mémoires ampliatif et additionnel et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte avec constitution

1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices

des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie

réduit muré constituait un désordre entraînant l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que la garantie décennale ne couvre que les seuls vices

interruptif de prescription ; qu'il doit donc en être de même pour la radiation prononcée d'office sur le fondement de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile pour absence de constitution

A... , qui réside dans une commune distante de 10 km du centre de Bordeaux, stationne nécessairement dans cette ville dans l'attente de courses ; que les juges en concluent que M.

Z..., préposés de la société SMBO ; qu'enfin la clause d'exclusion vise expressément un fait intentionnel de l'assuré alors qu'en l'espèce la prévention vise les dispositions de l'article 221-6 du Code

[D] n'ont pas été visées par le président et l'arrêt ne mentionne pas qu'à l'audience M.

le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise

cour d'appel de NANCY, du 18 mai 1993, qui, dans une procédure suivie contre Lucienne de X... de CACHARD et autres, pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a rejeté sa constitution

X..., s'agissant notamment d'un virement de 151 800 euros, ce qui tendait à démontrer qu'une somme supérieure à celle visée à la prévention figurait dans le patrimoine de celui-ci, la cour d'appel n'a