dans le calcul du taux effectif global ; ALORS, 1°) QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

argumentation complémentaire sur les conditions de négociation des avenants à l'accord de performance collective et la licéité du contenu de ces avenants ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

demande en paiement de dommages et intérêts, - a ordonné l'exécution provisoire.Le 26 avril 2005, Embarek X... a relevé appel de cette décision.PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIESIl est expressément fait visa

considéraient cet agissement comme rendant impossible leur cohabitation avec ce dernier au sein de l'entreprise à l'avenir et comme faisant ainsi obstacle à sa réintégration ; qu'en se prononçant au seul visa

d'insonorisation dans les locaux loués ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de M. et Mme T... et mettre à leur charge les travaux d'insonorisation, la cour d'appel s'est prononcée au visa

611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la circonstance qu’eu égard au caractère personnel de la demande de visa

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

qu'elle avait signifié, le 4 février 2013, d'autres conclusions ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement

sur l'interprétation à donner à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 octobre 2014, ont été déposées et notifiées le 4 février 2015 ; qu'en se prononçant dès lors au visa

Mme [X] fait grief à l'arrêt de statuer au visa des conclusions déposées par la société Pilote 2000 le 1er septembre 2017 et, infirmant partiellement le jugement, de la condamner à payer à la société Pilote

L'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées et signifiées le 13 septembre 2016 par la société GER en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par celle-ci. 8.

code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

, ce qui équivaudrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de visa, les conclusions aux fins d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité sont irrecevables

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.'

des seules conclusions déposées par les époux Z... le 14 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé avec indication de leur date les conclusions déposées par les consorts

conclusions et pièces notifiées par la société Trajectoire le 1er avril 2022, jour de la clôture ; qu'en statuant toutefois au visa des conclusions notifiées le 1er avril 2021 (lire 2022) par la société

faire l'objet d'une demande d'astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dans l'hypothèse d'un retard excessif à délivrer ledit visa, les conclusions