Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Z... aux opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire les 11 et 12 juin 1998; qu en jugeant recevable la demande de M.

Marc Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés MI International et LMC Diffusion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Mi international et LMC diffusion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 30 avril 1996, le président du tribunal de Meaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

X... une visite de pré-reprise, puis deux visites médicales qui avaient conclu à une inaptitude définitive aux fonctions exercées et à l'impossibilité de tout reclassement au sein du Port, la cour d'appel

l'arrêt de dire son « licenciement » fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 614 de la charte du football professionnel 2011/2012 disposait que l'absence du joueur à une visite

le président du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril

1997, le président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari et dit que le droit de visite

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

L'arrêt énonce que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux placés momentanément en situation d'inactivité au titre de la maladie, de l'invalidité, d'un accident du travail, d'un congé parental

domiciliaire, alors, selon le moyen d'annulation, que la fraude corrompt tout, que la fraude dont l'administration fiscale s'est rendue coupable, pour obtenir du juge une ordonnance autorisant une visite

et saisie réalisées chez une société tierce (UpSolar Europe, fournisseur de JMB Solar) ; que la cour d'appel de Paris a, en effet, par deux fois, annulé les opérations de visite et saisie dont s'agit,

et que, par ordonnance du 19 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le même fondement, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite

, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites