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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137232ecd58014677406813

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fda3

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

celle de 24 000 francs qui avait été allouée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f0e

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d0e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad17

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079d2

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c83

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740360f

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd58014677401509

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f2e

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

DU 18 MAI 1971, LE CARACTERE DE VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE CES DECISIONS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, PREJUGER

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d8ff

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613723c3cd5801467740dd96

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e2e9

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3c3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740bb43

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bc15

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372398cd5801467740bd39

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372398cd5801467740bd3b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372399cd5801467740be09

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372399cd5801467740be0a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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