conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent contractuel de l'Etat, de nationalité française employée dans les services consulaires en Haïti et voyait

X... s'engageait personnellement à démissionner de ses fonctions de mandataire social de la société Fem le 31 décembre 1999 et se voyait accorder le bénéfice, à compter du 1er janvier 2000, d'une affectation

poursuivi la production de l'émission avec le concours d'un responsable éditorial, ancien salarié de la société Théophraste, qui exerçait les fonctions autrefois dévolues à madame Y..., laquelle ne se voyait

EXEMPLAIRES A PRIX REDUITS; QU'EN OUTRE, CHAQUE SEMAINE, ETAIT CHOISIE, PARMI LES PHOTOGRAPHIES, LA < PLUS JOLIE FRIMOUSSE >, DONT L'ENFANT AINSI DESIGNE SE VOYAIT OFFRIR PAR LA SOCIETE DUCREUZET UN MOBILIER

... s'étaient produites dans les trois premières semaines de sa nouvelle affectation, qu'elles ne s'étaient pas prolongées au-delà et qu'elles étaient excusées par la circonstance que le salarié se voyait

d'eau invoqué par ce dernier n'était plus utilisé depuis des années, ainsi qu'il résultait d'un courrier qu'il avait adressé au maire de la commune le 2 juin 1986, dans lequel il déclarait qu'il ne voyait

imputable à l'employeur, que les dispositions de l'article L. 223-4 ne trouveraient pas leur pleine effectivité si le droit à congés payés du salarié en maladie professionnelle ou en arrêt de travail se voyait

[R], ces attestations ne permettent pas d'établir que ce dernier se voyait imposer un horaire de travail.

- il existe une situation d'urgence dès lors que la décision en litige empêche le requérant et son épouse de vivre une vie commune alors que leurs statuts de réfugiés font obstacle à ce qu'ils voyagent

cour d'appel qui relevait qu'un lien direct de subordination unissait le salarié à la société Anphar estimait que si du fait de la rupture de ses relations avec la société Anphar, la société Indice se voyait

l’intéressée exprimait l’avis que, bien que le directeur de TVP eût laissé entendre que la mesure en question allait créer de nouvelles opportunités pour la diffusion de musique classique, elle ne voyait

X..., engagé comme plongeur, se voyait confier des tâches de commis de cuisine, étrangères à l'activité pour laquelle il avait été engagé, ne pouvait, au prétexte de la simplicité de ces tâches et de leur

les juges du fond ne doivent pas dénaturer les contrats soumis à leur appréciation ; qu'aux termes du contrat conclu le 26 octobre 1991 entre la société Samas et la société Tonalis, cette dernière se voyait

Hippiques, il avait été demandé par le prévenu une autorisation de licenciement pour faute professionnelle qui fut refusée ; qu'ensuite le demandeur qui n'avait jamais cessé d'appartenir à la STH ne se voyait

omis d'adapter sa vitesse alors que selon ses propres déclarations versées au dossier accident les conditions de circulation étaient très dégradées en raison d'un brouillard très épais et qu'il n'y voyait

comportaient la photographie soit d'une cuisine où apparaissaient un four, une hotte aspirante et un plan de cuisson, soit d'une salle de bains avec miroir et lavabo ; qu'en cas de gain le client se voyait

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes

commission était à la charge du vendeur et si la promesse de vente dressée par l'agence immobilière ne mentionnait ni le montant de la commission, ni l'indication de la partie qui en avait la charge, on ne voyait

LA RUBRIQUE " OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOIS " A LA RECHERCHE D'EMPLOYES DE MAISON ; QU'AINSI LORSQU'UN PARTICULIER PRENAIT LE CONTACT TELEPHONIQUE INDIQUE DANS UNE ANNONCE DE DEMANDE D'EMPLOI, IL SE VOYAIT

Dépêche du Midi puis de la société Auch diffusion presse, sur un circuit et selon un horaire imposés par ces sociétés, moyennant une rémunération fixée unilatéralement par elles, que l'intéressée se voyait