-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article 11

—

Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des

Article 5-1

—

Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R272-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R773-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Code de justice administrative

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article 19

—

d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation

Article 57

—

Cette requête mentionne également le nombre de clercs habilités à procéder aux constats attachés à l'office, conforme à celui fixé par l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Article 31-7

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :

Article 86

—

Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

Article R1442-22-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

Article R7343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :

Article 1031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Article 15

—

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale,

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.

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