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328 220 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300276

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

2013, la société Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang auprès de la société Malayan Banking Berhad ; qu'une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sera également condamnée à payer à la société Evry 2 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69b29f90cdc6046d4767695a

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427850

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S..., la société Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, partie intervenante et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FNVAAC), partie civile ont formé des pourvois contre

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bonnabaud, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Coteau

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

(la société Rivoire-Jacquemin) le règlement de leurs factures demeurées impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivoire-Jacquemin fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac3

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

que celui-ci a été signé par la société Servilease en même temps que par la société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05297

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

personnelles des dettes des deux sociétés, la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR sera par conséquent confirmée ; "alors que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a225d35cdc6046d47383c24

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte des 12 et 16 février 2026, les sociétés [A] et [C] Horizons ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société VRD [Y] et [C] [G] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

au détail "DAD", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced0

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

, en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OET fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Saunier la somme de 1 032 762 francs avec intérêts

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe01

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

ordonnance du 8 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le liquidateur, investi du droit

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa672

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Hauts-de-Seine), 2 / La société Rhône Poulenc chimie, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59887

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

associé ne provoque pas la dissolution automatique de la société civile ; que dans ce cas, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée suivant les dispositions

Source officielle

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