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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300276
7 mai 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059
12 juillet 2017
2013, la société Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang auprès de la société Malayan Banking Berhad ; qu'une
Chambre des référés
69d96487cdc6046d47d022e8
10 avril 2026
Elle sera également condamnée à payer à la société Evry 2 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MARDI
69b29f90cdc6046d4767695a
10 mars 2026
CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
613726aacd58014677427850
30 octobre 2006
civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267
24 novembre 2020
S..., la société Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, partie intervenante et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FNVAAC), partie civile ont formé des pourvois contre
soc
6137224fcd580146773fbe9c
6 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bonnabaud, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Coteau
61372451cd5801467741482d
16 novembre 2004
(la société Rivoire-Jacquemin) le règlement de leurs factures demeurées impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivoire-Jacquemin fait grief à l'arrêt
61372332cd58014677406ac3
27 octobre 1998
que celui-ci a été signé par la société Servilease en même temps que par la société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05297
23 novembre 2016
personnelles des dettes des deux sociétés, la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR sera par conséquent confirmée ; "alors que
Pôle 1 - Chambre 5
6a225d35cdc6046d47383c24
4 juin 2026
Par acte des 12 et 16 février 2026, les sociétés [A] et [C] Horizons ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société VRD [Y] et [C] [G] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution
613721eccd580146773f8c7a
1 juin 1993
au détail "DAD", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens
6137226ecd580146773fced0
9 mai 1995
, en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OET fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Saunier la somme de 1 032 762 francs avec intérêts
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
En droit L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
61372344cd580146774078c6
3 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306
25 novembre 2020
N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet
613723ebcd5801467740fe01
1 octobre 2002
ordonnance du 8 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le liquidateur, investi du droit
6137221fcd580146773fa672
6 avril 1994
(Hauts-de-Seine), 2 / La société Rhône Poulenc chimie, société anonyme dont le siège est ...
6079d3b39ba5988459c59887
8 mars 2005
associé ne provoque pas la dissolution automatique de la société civile ; que dans ce cas, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée suivant les dispositions
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