Dans les départements d'outre-mer, sous l'autorité du préfet et selon les modalités prévues au présent décret, un chef de service est respectivement placé à la tête des services des postes et de ceux des télécommunications.

Article 10

—

Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après : La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.

Article 1

—

Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des prestations familiales servies aux personnes visées à l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé est égal à 25 allocations journalières.

Article L213-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Article L3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : et le président du conseil départemental sont remplacés par les mots :, le président du conseil départemental et, le cas échéant, l'agence d'insertion.

Article R2563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Code général des collectivités territoriales

La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de

Article 6

—

Des rapporteurs particuliers sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 22-1

—

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :

Article 24

—

Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.

Article R6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

-5 et L. 613-31-6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège sur le territoire

Article 14-1

—

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire

Article 19 bis

—

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée

Article 3

—

police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements

Article 1

—

Dans le département de la Haute-Marne : le territoire de l'arrondissement de Chaumont.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe II les emplois de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions d'outre-mer de :

Article 10

—

Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,

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