Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération

Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

Adrian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

par un Etat tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non seulement informer l'Etat membre dont ce citoyen a la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une

Section 702 Extradition Detention “(1) Extradition detention is imposed after the request for the person’s extradition is received along with: 1) a decision of the foreign state on the person’s arrest.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 1996 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927

LUPU X..., MAISON D'ARRET DES BAUMETTES NUMERO 8.577, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES ISRAELIENNES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 octobre 2007 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " L'extradition ne sera pas accordée lorsque

entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957,

La demande d'extradition dont M.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

ministre de la justice , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ne pas mettre à exécution le décret du 4 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

It was also stated that, after the receipt of the extradition request, detention pending extradition could last for the entire duration of the extradition proceedings, until the expiry of the time-limit